M-35.1, r. 163.1 - Plan conjoint des producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 6 Disposition versions

2013-02-06

6. Le comité de mise en marché des producteurs de lait de chèvre est formé de 5 membres qui occupent un poste et sont choisis de la manière suivante:

(1)  les postes 1 et 3 sont réservés aux producteurs qui sont inscrits dans la catégorie des producteurs de lait de chèvre et qui produisent, au cours de l’année se terminant le 31 juillet précédant l’élection, au moins 50 000 litres de lait. Les membres sont élus par les producteurs inscrits dans cette même catégorie lors des assemblées générales annuelles tenues aux années impaires;

(2)  les postes 2 et 4 sont réservés aux producteurs qui sont inscrits dans la catégorie des producteurs de lait de chèvre et qui produisent, au cours de l’année se terminant le 31 juillet précédant l’élection, au moins 50 000 litres de lait. Les membres sont élus par les producteurs inscrits dans cette même catégorie lors des assemblées générales annuelles tenues aux années paires;

(3)  le poste 5 est réservé à un producteur transformateur qui est inscrit dans la catégorie des producteurs de lait de chèvre et qui produit, au cours de l’année se terminant le 31 juillet précédant l’élection, au moins 10 000 litres de lait. Ce membre doit être élu par les producteurs inscrits dans cette même catégorie lors des assemblées générales annuelles tenues aux années impaires.

Dans le cas où le poste 5 ne peut être comblé par un producteur transformateur, tel que prévu par le paragraphe 3 du premier alinéa, les producteurs élisent alors un producteur qui sera en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle.

Décision 9975, a. 6.